Code rural ancien

Article 1142-1

Article 1142-1

Les dispositions du chapitre IV ci-dessus relatives à l'assurance vieillesse des personnes non salariées, sont étendues aux exploitants agricoles des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves suivantes.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1963

Abrogé le jeudi 22 juin 2000

Les dispositions du chapitre IV ci-dessus relatives à l'assurance vieillesse des personnes non salariées, sont étendues aux exploitants agricoles des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves suivantes.