Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 18 juillet 1962 · Abrogé le 22 juin 2000
Les comités départementaux des prestations sociales agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des remises exceptionnelles de cotisations partielles ou totales dans le cas où la situation des assujettis le justifie, notamment en raison de leur âge ou de leur incapacité physique.