Code rural ancien

Article 1106-22

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Article 1106-22

Les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer sont chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires du présent chapitre. Le décret, prévu à l'article 1106-4 du présent code, détermine les conditions dans lesquelles le fonds spécial prévu audit article est appelé à participer à cette action sociale.

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Créé le 13 juillet 1967 · Abrogé le 22 juin 2000

Les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer sont chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires du présent chapitre. Le décret, prévu à l'article 1106-4 du présent code, détermine les conditions dans lesquelles le fonds spécial prévu audit article est appelé à participer à cette action sociale.

Relations

cite

cite  Code rural 1106-4

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 juillet 1967 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance