Code rural ancien

Article 1106-17

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Article 1106-17

Les dispositions du chapitre III-1 du présent titre sont étendues aux personnes résidant dans les départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.

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Créé le 13 juillet 1967 · Abrogé le 22 juin 2000

Les dispositions du chapitre III-1 du présent titre sont étendues aux personnes résidant dans les départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 juillet 1967 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance