Code rural ancien

Article 1018

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Article 1018

Les scrutins pour l'élection des délégués communaux des premier et troisième collèges et des délégués cantonaux du deuxième collège ont lieu le même jour à une date fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.

Le vote a lieu dans les mairies sous la présidence du maire ou de son délégué.

L'électeur empêché de prendre part au scrutin peut voter par correspondance dans les conditions et limites fixées par le décret prévu à l'

article 1023-2

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Créé le 3 janvier 1984 · Abrogé le 22 juin 2000

Les scrutins pour l'élection des délégués communaux des premier et troisième collèges et des délégués cantonaux du deuxième collège ont lieu le même jour à une date fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.

Le vote a lieu dans les mairies sous la présidence du maire ou de son délégué.

L'électeur empêché de prendre part au scrutin peut voter par correspondance dans les conditions et limites fixées par le décret prévu à l'article 1023-2.

Relations

cite

cite  Code rural 1023-2

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Le vote par procuration est remplacé par le vote par correspondance pour les électeurs empêchés, et la référence à l'article réglementaire est mise à jour.

En vigueur du mardi 3 janvier 1984 au jeudi 10 février 1994

Transféré depuis le mardi 3 janvier 1984

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 1018

Source : Légifrance