Code rural ancien

Article 1017

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Article 1017

Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes électorales au vu des observations transmises par les maires compte tenu des documents qui leur ont été envoyés par les organismes de mutualité sociale et qui ont fait l'objet d'un affichage en mairie.

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Créé le 3 janvier 1984 · Abrogé le 22 juin 2000

Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes électorales au vu des observations transmises par les maires compte tenu des documents qui leur ont été envoyés par les organismes de mutualité sociale et qui ont fait l'objet d'un affichage en mairie.

Relations

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En vigueur du mardi 3 janvier 1984 au mercredi 21 juin 2000

Transféré depuis le mardi 3 janvier 1984

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