Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 3 janvier 1984 · Abrogé le 22 juin 2000
Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes électorales au vu des observations transmises par les maires compte tenu des documents qui leur ont été envoyés par les organismes de mutualité sociale et qui ont fait l'objet d'un affichage en mairie.