Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 3 janvier 1984 · Abrogé le 22 juin 2000
Le personnel salarié ne peut pas faire partie du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole qui l'emploie.
Code rural ancien
Le personnel salarié ne peut pas faire partie du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole qui l'emploie.
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Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 3 janvier 1984 · Abrogé le 22 juin 2000
Le personnel salarié ne peut pas faire partie du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole qui l'emploie.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parRapportart. 6 (V) JORF 22 juin 2000
En vigueur du mardi 3 janvier 1984 au mercredi 21 juin 2000
Transféré depuis le mardi 3 janvier 1984
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 1016
Source : Légifrance