Code rural ancien

Article 1010

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Article 1010

Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, le conseil d'administration comprend :

1° Trente membres élus en nombre égal par les délégués cantonaux de chaque collège de chacun des départements réunis en assemblée générale de la caisse pluridépartementale, selon les modalités prévues à l'

article 1009

, pour cinq ans, à raison de : douze représentants du premier collège, douze représentants du deuxième collège et six représentants du troisième collège ;

2° Trois représentants des familles dont au moins un salarié et un non-salarié désignés conjointement par les unions départementales des associations familiales concernées sur proposition des associations familiales rurales.

Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et assimilés.

En ce qui concerne les caisses de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort, les représentants des trois collèges pourront être élus dans les conditions prévues par l'

article 1009

.

Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que le ou les administrateurs représentants des familles, qui appartiennent au deuxième collège, forment le comité de la protection sociale des salariés agricoles.

Les administrateurs des premier et troisième collèges et le ou les administrateurs représentants des familles, qui relèvent des premier ou troisième collèges, forment le comité de la protection sociale des non-salariés agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 janvier 1984 · Abrogé le 22 juin 2000

Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, le conseil d'administration comprend :

1° Trente membres élus en nombre égal par les délégués cantonaux de chaque collège de chacun des départements réunis en assemblée générale de la caisse pluridépartementale, selon les modalités prévues à l'article 1009, pour cinq ans, à raison de : douze représentants du premier collège, douze représentants du deuxième collège et six représentants du troisième collège ;

2° Trois représentants des familles dont au moins un salarié et un non-salarié désignés conjointement par les unions départementales des associations familiales concernées sur proposition des associations familiales rurales.

Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et assimilés.

En ce qui concerne les caisses de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort, les représentants des trois collèges pourront être élus dans les conditions prévues par l'article 1009.

Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que le ou les administrateurs représentants des familles, qui appartiennent au deuxième collège, forment le comité de la protection sociale des salariés agricoles.

Les administrateurs des premier et troisième collèges et le ou les administrateurs représentants des familles, qui relèvent des premier ou troisième collèges, forment le comité de la protection sociale des non-salariés agricoles.

Relations

cite

cite  Code rural 1009

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La composition du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole pluridépartementales a été modifiée, avec une augmentation du nombre de membres élus et des règles spécifiques pour certaines régions.

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au vendredi 9 juillet 1999

En résumé. Le nombre de représentants du deuxième collège au conseil d'administration passe de dix à douze.

En vigueur du vendredi 31 juillet 1987 au jeudi 10 février 1994

En résumé. Le nombre de représentants du personnel avec voix consultative passe de deux à trois, avec une répartition précise entre employés et cadres, tout en clarifiant la désignation des représentants des familles.

En vigueur du mardi 3 janvier 1984 au jeudi 30 juillet 1987

Transféré depuis le mardi 3 janvier 1984

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 1010

Source : Légifrance