Code rural ancien

Article 1014

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Article 1014

Les délégués cantonaux forment l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole. Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, l'assemblée générale comprend les délégués cantonaux des départements de la circonscription.

Les délégués cantonaux sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 janvier 1984

Créé le 13 mai 1960 · Transféré le 3 janvier 1984

Les délégués cantonaux forment l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole. Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, l'assemblée générale comprend les délégués cantonaux des départements de la circonscription.

Les délégués cantonaux sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans.

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En vigueur du vendredi 13 mai 1960 au lundi 2 janvier 1984

Source : Légifrance