Code rural ancien

Article 1007

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Article 1007

Toute mère de famille n'ayant pas la qualité d'assurée du régime de la sécurité sociale, et dont le mari appartient à l'un des collèges définis à l'article précédent, est électrice dans le même collège.

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Transféré3 janvier 1984

Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 3 janvier 1984

Toute mère de famille n'ayant pas la qualité d'assurée du régime de la sécurité sociale, et dont le mari appartient à l'un des collèges définis à l'article précédent, est électrice dans le même collège.

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En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 2 janvier 1984

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