Code rural ancien

Article 1005

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1005

Sur proposition du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole, le préfet peut, exceptionnellement, après avis de maires intéressés, autoriser par arrêté la constitution de collèges communs à deux ou trois communes limitrophes du même canton.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré3 janvier 1984

Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 3 janvier 1984

Sur proposition du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole, le préfet peut, exceptionnellement, après avis de maires intéressés, autoriser par arrêté la constitution de collèges communs à deux ou trois communes limitrophes du même canton.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 3 janvier 1984

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 1005

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 2 janvier 1984

Source : Légifrance