Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 27 décembre 1959 · Abrogé le 22 juin 2000
Le ministre de l'agriculture établit chaque année un rapport sur les opérations relatives aux prestations familiales, aux assurances sociales et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles.
Ce rapport, adressé au Président de la République, est publié au Journal officiel et distribué au Parlement avant le 1er octobre de l'année suivante.