Abrogé par Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2003
Créé le 27 décembre 1959 · Abrogé le 31 décembre 2003
Tout aménagement de la législation et de la réglementation relatives aux prestations familiales, aux assurances sociales et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles susceptible d'entraîner un accroissement des dépenses à la charge du budget annexe doit faire l'objet d'une création de recettes correspondantes.