Code rural ancien

Article 1003-3

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Article 1003-3

Tout aménagement de la législation et de la réglementation relatives aux prestations familiales, aux assurances sociales et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles susceptible d'entraîner un accroissement des dépenses à la charge du budget annexe doit faire l'objet d'une création de recettes correspondantes.

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Abrogé31 décembre 2003

Créé le 27 décembre 1959 · Abrogé le 31 décembre 2003

Tout aménagement de la législation et de la réglementation relatives aux prestations familiales, aux assurances sociales et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles susceptible d'entraîner un accroissement des dépenses à la charge du budget annexe doit faire l'objet d'une création de recettes correspondantes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 1959 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance