Abrogé depuis le 2003-12-31
Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances déterminent les conditions d'application des dispositions relatives au budget annexe des prestations sociales agricoles.
1 version
En vigueur à partir du dimanche 27 décembre 1959
Abrogé le mercredi 31 décembre 2003
Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances déterminent les conditions d'application des dispositions relatives au budget annexe des prestations sociales agricoles.