Abrogé par Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2003
Créé le 27 décembre 1959 · Abrogé le 31 décembre 2003
Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances déterminent les conditions d'application des dispositions relatives au budget annexe des prestations sociales agricoles.