Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 10 juillet 1999 · Abrogé le 22 juin 2000
La circonscription des caisses fusionnées et celle des associations à but non lucratif créées par regroupement de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, mentionnées aux articles 1002-2 et 1002-3, ne peuvent, sauf dérogation accordée par le ministre de l'agriculture, excéder la circonscription de la région administrative.