Code rural ancien

Article 783

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Article 783

Les capitaux constitués par les versements sur les livrets de "domaine-retraite" pendant la période comprise entre le 24 mai 1938 et le 1er janvier 1949 sont revalorisés de la façon suivante :

Pour les souscripteurs ayant effectué des versements entre le 24 mai 1938 et le 31 août 1939 inclus, le montant de la majoration est égal à 750 p. 100 desdits versements ;

Pour les souscripteurs ayant effectué des versements entre le 1er septembre 1939 et le 31 décembre 1945 inclus, le montant de la majoration est égal à 250 p. 100 desdits versements ;

Pour les souscripteurs ayant effectué des versements entre le 1er janvier 1946 et le 31 décembre 1948 inclus, le montant de la majoration est égal à 100 p. 100 desdits versements.

Ces majorations sont à la charge de l'Etat et ne peuvent bénéficier de la capitalisation dans les conditions fixées à l'

article 777

(

Capitalisation des versements au titre du domaine-retraite

)

Art. 777

Capitalisation des versements au titre du domaine-retraite

Les souscripteurs de domaine-retraite ont des taux d'intérêts différents selon leur âge, et cela s'arrête à 66 ans.

qu'à dater du 1er avril 1953.

Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" ne peuvent bénéficier desdites majorations que si l'expiration du délai pour lequel le livret a été souscrit est postérieure au 1er avril 1953 et si, à la fin du contrat, ils acquièrent ou aménagent un petit bien rural.

Dans les cas prévus par l'

article 779

(

Conditions de remboursement du livret de domaine-retraite

)

Art. 779

Conditions de remboursement du livret de domaine-retraite

Si vous changez d'avis ou n'êtes pas français à la fin du contrat, vous récupérez seulement ce que vous avez versé sans intérêts. En cas de décès, vos héritiers reçoivent le même montant, sauf s'ils continuent le projet.

, le montant des majorations est reversé au Trésor par les soins de la caisse nationale de crédit agricole.

Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" ont la faculté de faire verser le montant revalorisé de leur livret à un compte d'épargne-construction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 1955

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revalorisation des capitaux des livrets de "domaine-retraite"

Résumé. Les économies faites dans ces livrets entre 1938 et 1949 sont augmentées par l'État.

Les capitaux constitués par les versements sur les livrets de "domaine-retraite" pendant la période comprise entre le 24 mai 1938 et le 1er janvier 1949 sont revalorisés de la façon suivante :

Pour les souscripteurs ayant effectué des versements entre le 24 mai 1938 et le 31 août 1939 inclus, le montant de la majoration est égal à 750 p. 100 desdits versements ;

Pour les souscripteurs ayant effectué des versements entre le 1er septembre 1939 et le 31 décembre 1945 inclus, le montant de la majoration est égal à 250 p. 100 desdits versements ;

Pour les souscripteurs ayant effectué des versements entre le 1er janvier 1946 et le 31 décembre 1948 inclus, le montant de la majoration est égal à 100 p. 100 desdits versements.

Ces majorations sont à la charge de l'Etat et ne peuvent bénéficier de la capitalisation dans les conditions fixées à l'article 777 (Capitalisation des versements au titre du domaine-retraite) qu'à dater du 1er avril 1953.

Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" ne peuvent bénéficier desdites majorations que si l'expiration du délai pour lequel le livret a été souscrit est postérieure au 1er avril 1953 et si, à la fin du contrat, ils acquièrent ou aménagent un petit bien rural.

Dans les cas prévus par l'article 779 (Conditions de remboursement du livret de domaine-retraite), le montant des majorations est reversé au Trésor par les soins de la caisse nationale de crédit agricole.

Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" ont la faculté de faire verser le montant revalorisé de leur livret à un compte d'épargne-construction.

Relations

cite

cite  Code rural 777, 779

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 avril 1955

Source : Légifrance