Code rural ancien

Article 724

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Article 724

L'Etat jouit d'un privilège sur les parts composant le capital social des sociétés pour toutes les sommes dues à raison des avances ou prêts consentis à l'aide de fonds publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 24 août 2005

En résumé. La suppression de la condition d'autorisation de la caisse nationale de crédit agricole pour réduire le capital des caisses de crédit agricole mutuel ayant bénéficié d'avances financières.

En vigueur du mardi 19 janvier 1988 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance