Article suivant

Article 738

Retrait des exonérations fiscales en cas de non-conformité aux prescriptions légales

Code rural ancien

Article 722

Article 722

(texte abrogé).

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 19 avril 1955

Abrogé le mercredi 20 décembre 1967

(texte abrogé).