Abrogé par Décret n°67-1097 du 18 décembre 1967 - art. 5 (Ab) JORF 20 décembre 1967
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 20 décembre 1967
(texte abrogé).
Code rural ancien
(texte abrogé).
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Abrogé par Décret n°67-1097 du 18 décembre 1967 - art. 5 (Ab) JORF 20 décembre 1967
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 20 décembre 1967
(texte abrogé).
Abrogé depuis le mercredi 20 décembre 1967
Abrogé parDécret n°67-1097 du 18 décembre 1967art. 5 (Ab) JORF 20 décembre 1967
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mardi 19 décembre 1967
Source : Légifrance