Décret n°67-1097 du 18 décembre 1967

Article 5

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Article 5

Le deuxième alinéa de l'article 720 du code rural et l'article 722 du même code sont abrogés. Dans les textes où référence est faire à l'article 722 désormais abrogé du code rural, il y a lieu de substituer audit article l'article 2 du présent décret.

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Abrogé25 août 2005

Créé le 20 décembre 1967 · Abrogé le 25 août 2005

Le deuxième alinéa de l'article 720 du code rural et l'article 722 du même code sont abrogés. Dans les textes où référence est faire à l'article 722 désormais abrogé du code rural, il y a lieu de substituer audit article l'article 2 du présent décret.

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En vigueur du mercredi 20 décembre 1967 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance