Abrogé par Code rural ancien - art. 722 (Ab)
Créé le 20 décembre 1967 · Abrogé le 25 août 2005
Le deuxième alinéa de l'article 720 du code rural et l'article 722 du même code sont abrogés. Dans les textes où référence est faire à l'article 722 désormais abrogé du code rural, il y a lieu de substituer audit article l'article 2 du présent décret.