Code rural ancien

Article 715

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Article 715

Les charges et produits de la caisse nationale de crédit agricole font l'objet, pour chaque exercice, d'évaluations décrites dans un état prévisionnel, établi conformément à la nomenclature du plan comptable, arrêté par le conseil d'administration et approuvé dans les conditions prévues aux articles

1er

(

Approbation ministérielle des décisions financières

)

Art. 1

Approbation ministérielle des décisions financières

Certaines décisions des organismes publics ne sont définitives qu'après approbation par les ministres concernés.

et

4

du

décret n° 53-707 du 9 août 1953

.

Seules les prévisions de dépenses de personnel et de matériel ont un caractère limitatif.

Les opérations sont effectuées et justifiées suivant les règles en usage dans les établissements bancaires. Toutefois, l'exécution de toutes les opérations financières et comptables relatives aux budgets de fonctionnement et d'investissement de l'établissement public est opérée conformément à la procédure applicable aux dépenses publiques en application du décret du 29 décembre 1962.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 février 1981 · Abrogé le 19 janvier 1988

Les charges et produits de la caisse nationale de crédit agricole font l'objet, pour chaque exercice, d'évaluations décrites dans un état prévisionnel, établi conformément à la nomenclature du plan comptable, arrêté par le conseil d'administration et approuvé dans les conditions prévues aux articles 1er (Approbation ministérielle des décisions financières) et 4 du décret n° 53-707 du 9 août 1953.

Seules les prévisions de dépenses de personnel et de matériel ont un caractère limitatif.

Les opérations sont effectuées et justifiées suivant les règles en usage dans les établissements bancaires. Toutefois, l'exécution de toutes les opérations financières et comptables relatives aux budgets de fonctionnement et d'investissement de l'établissement public est opérée conformément à la procédure applicable aux dépenses publiques en application du décret du 29 décembre 1962.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 février 1981 au lundi 18 janvier 1988

Source : Légifrance