Code rural ancien

Article 708

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Article 708

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Abrogé11 août 1965

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 11 août 1965

(texte abrogé).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 août 1965

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mardi 10 août 1965

Source : Légifrance