Abrogé11 août 1965
Créé le 19 avril 1955
(texte abrogé).
Code rural ancien
Article 705
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 août 1965
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mardi 10 août 1965
(texte abrogé).
Créé le 19 avril 1955
Abrogé depuis le mercredi 11 août 1965
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mardi 10 août 1965
(texte abrogé).