Abrogé11 août 1965
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 11 août 1965
(texte abrogé).
Code rural ancien
(texte abrogé).
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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 11 août 1965
(texte abrogé).
Abrogé depuis le mercredi 11 août 1965
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mardi 10 août 1965
Source : Légifrance