Article 696-1
Abrogé depuis le 1996-03-17
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 674-1 sont applicables aux prêts à long terme consentis aux migrants agricoles.
1 version
1 cité
Code rural ancien
Article 696-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 28 septembre 1955
Abrogé le dimanche 17 mars 1996
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 674-1 sont applicables aux prêts à long terme consentis aux migrants agricoles.