Code rural ancien

Article 696-1

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Article 696-1

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 674-1 sont applicables aux prêts à long terme consentis aux migrants agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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cite  Code rural 674-1

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En vigueur du mercredi 28 septembre 1955 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance