Article précédent
Article 673
Garantie du Trésor pour les prêts à moyen terme
Article suivant
Article 738
Retrait des exonérations fiscales en cas de non-conformité aux prescriptions légales
Abrogé depuis le 1963-05-25
(texte abrogé).
1 version
En vigueur à partir du mardi 19 avril 1955
Abrogé le samedi 25 mai 1963
