Code rural ancien

Article 687

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Article 687

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Abrogé25 mai 1963

Créé le 4 octobre 1960 · Abrogé le 25 mai 1963

(texte abrogé).

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 25 mai 1963

En vigueur du mardi 4 octobre 1960 au vendredi 24 mai 1963

Source : Légifrance