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Article 673
Garantie du Trésor pour les prêts à moyen terme
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Article 738
Retrait des exonérations fiscales en cas de non-conformité aux prescriptions légales
Abrogé depuis le 1963-05-25
(texte abrogé).
1 version
En vigueur à partir du mardi 4 octobre 1960
Abrogé le samedi 25 mai 1963
