Abrogé25 mai 1963
Créé le 4 octobre 1960 · Abrogé le 25 mai 1963
(texte abrogé).
Code rural ancien
(texte abrogé).
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Créé le 4 octobre 1960 · Abrogé le 25 mai 1963
(texte abrogé).
Abrogé depuis le samedi 25 mai 1963
En vigueur du mardi 4 octobre 1960 au vendredi 24 mai 1963
Source : Légifrance