Abrogé1 janvier 2001
Créé le 19 avril 1955
Dans le cas où la caisse est à capital variable, le capital ne peut être réduit, par la reprise des apports des sociétaires sortants, au-dessous du montant du capital de fondation.
Créé le 19 avril 1955
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au dimanche 31 décembre 2000
Dans le cas où la caisse est à capital variable, le capital ne peut être réduit, par la reprise des apports des sociétaires sortants, au-dessous du montant du capital de fondation.