Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 juin 2000
La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession.
Code rural ancien
La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 juin 2000
La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession.
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du samedi 5 juillet 1997 au mercredi 21 juin 2000
En résumé. La chambre de discipline des vétérinaires ne peut plus être saisie par le conseil supérieur de l'ordre, les syndicats, le préfet, le procureur ou tout intéressé.
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au vendredi 4 juillet 1997
Source : Légifrance