Code rural ancien

Article 320

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Article 320

La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du samedi 5 juillet 1997 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La chambre de discipline des vétérinaires ne peut plus être saisie par le conseil supérieur de l'ordre, les syndicats, le préfet, le procureur ou tout intéressé.

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au vendredi 4 juillet 1997

Source : Légifrance