Article 320
Abrogé depuis le 2000-06-22
La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession.
2 versions
Code rural ancien
Article 320
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 5 juillet 1997
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 19 avril 1955
La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession.
Elle peut être saisie par le conseil supérieur de l'ordre, les syndicats de vétérinaires et également par le préfet, le procureur de la République ou tout intéressé.