Code rural ancien

Article 292

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Article 292

Le vendeur est appelé à l'expertise à moins qu'il n'en soit ordonné autrement par le juge du tribunal d'instance, à raison de l'urgence et de l'éloignement.

La citation à l'expertise doit être donnée au vendeur dans les délais déterminés par l'

article 289

; elle énonce qu'il y sera procédé même en son absence.

Si le vendeur a été appelé à l'expertise, la demande peut être signifiée dans les trois jours à compter de la clôture du procès-verbal dont copie est signifiée en tête de l'exploit.

Si le vendeur n'a pas été appelé à l'expertise, la demande doit être faite dans les délais fixés par l'

article 289

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 juillet 1990

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 8 juillet 1990

Le vendeur est appelé à l'expertise à moins qu'il n'en soit ordonné autrement par le juge du tribunal d'instance, à raison de l'urgence et de l'éloignement.

La citation à l'expertise doit être donnée au vendeur dans les délais déterminés par l'article 289 ; elle énonce qu'il y sera procédé même en son absence.

Si le vendeur a été appelé à l'expertise, la demande peut être signifiée dans les trois jours à compter de la clôture du procès-verbal dont copie est signifiée en tête de l'exploit.

Si le vendeur n'a pas été appelé à l'expertise, la demande doit être faite dans les délais fixés par l'article 289.

Relations

cite

cite  Code rural 289

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 juillet 1990

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au samedi 7 juillet 1990

Source : Légifrance