Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 25 mai 1973
(texte abrogé).
Article précédent
Code rural ancien
(texte abrogé).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 25 mai 1973
(texte abrogé).
Abrogé depuis le vendredi 25 mai 1973
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au jeudi 24 mai 1973
Source : Légifrance