Code rural ancien

Article 285-3

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Article 285-3

Sous réserve des dispositions du chapitre IV de la

loi n° 78-23 du 10 janvier 1978

sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services et des décrets pris pour son application, aucune action en garantie ne saurait être introduite si l'acheteur a libéré par écrit, de façon manuscrite, au moment de la vente de l'animal, le vendeur de toute garantie.

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Abrogé7 janvier 1999

Créé le 24 juin 1989 · Abrogé le 7 janvier 1999

Sous réserve des dispositions du chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services et des décrets pris pour son application, aucune action en garantie ne saurait être introduite si l'acheteur a libéré par écrit, de façon manuscrite, au moment de la vente de l'animal, le vendeur de toute garantie.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 janvier 1999

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au mercredi 6 janvier 1999

Source : Légifrance