Code rural ancien

Article 339

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Article 339

Quiconque aura transporté, remis, à titre gratuit ou onéreux, de la semence d'animaux domestiques ou aura sciemment procédé à une insémination artificielle en infraction aux dispositions prévues par l'

article 308

sera puni d'une amende de 25 000 F. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à la récolte, la vente, la conservation, le transport et l'utilisation de la semence, ainsi que des reproducteurs mâles.

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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 9 juillet 1998

Quiconque aura transporté, remis, à titre gratuit ou onéreux, de la semence d'animaux domestiques ou aura sciemment procédé à une insémination artificielle en infraction aux dispositions prévues par l'article 308 sera puni d'une amende de 25 000 F. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à la récolte, la vente, la conservation, le transport et l'utilisation de la semence, ainsi que des reproducteurs mâles.

Relations

cite

cite  Code rural 308

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 8 juillet 1998

En résumé. L'amende pour infraction aux règles de transport ou d'insémination artificielle des animaux domestiques a été augmentée de 600 à 15.000 F à 25.000 F.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance