Code rural ancien

Article 267

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 267

Les propriétaires ou détenteurs d'un cadavre d'animal ou d'un lot de cadavres d'animaux pesant au total plus de quarante kilogrammes sont tenus d'avertir dans les plus brefs délais la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage d'avoir à procéder à l'enlèvement du ou des cadavres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 janvier 1976 · Abrogé le 22 juin 2000

Les propriétaires ou détenteurs d'un cadavre d'animal ou d'un lot de cadavres d'animaux pesant au total plus de quarante kilogrammes sont tenus d'avertir dans les plus brefs délais la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage d'avoir à procéder à l'enlèvement du ou des cadavres.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 décembre 1996 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques sur les installations spécialisées annexées aux abattoirs et introduit une obligation générale d'avertir le service public de l'équarrissage en cas de cadavres d'animaux pesant plus de quarante kilogrammes.

En vigueur du samedi 3 janvier 1976 au jeudi 26 décembre 1996

Source : Légifrance