Code rural ancien

Article 255-1

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Article 255-1

Par dérogation aux dispositions des

articles L. 606 et suivants du code de la santé publique

, les produits d'hygiène applicables aux trayons des femelles laitières dont le lait est destiné à la consommation humaine peuvent être délivrés au public et administrés à l'animal s'ils ont reçu, au préalable, un agrément de l'autorité administrative.

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Créé le 10 juillet 1999 · Abrogé le 22 juin 2000

Par dérogation aux dispositions des articles L. 606 et suivants du code de la santé publique, les produits d'hygiène applicables aux trayons des femelles laitières dont le lait est destiné à la consommation humaine peuvent être délivrés au public et administrés à l'animal s'ils ont reçu, au préalable, un agrément de l'autorité administrative.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance