Code rural ancien

Article 232-3

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Article 232-3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 232,

232-1

et 232-2 ainsi que les dispositions applicables à la circulation, au transport, à l'abattage et à l'utilisation des animaux contaminés ou suspects et de leurs produits.

Il peut notamment prévoir l'interdiction ou la réglementation de la vente des animaux contaminés ou de ceux ayant mordu ou griffé des personnes ou des animaux, même si l'existence de la rage ne peut être suspectée de ce seul fait.

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Créé le 4 janvier 1975 · Abrogé le 22 juin 2000

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 232, 232-1 et 232-2 ainsi que les dispositions applicables à la circulation, au transport, à l'abattage et à l'utilisation des animaux contaminés ou suspects et de leurs produits.

Il peut notamment prévoir l'interdiction ou la réglementation de la vente des animaux contaminés ou de ceux ayant mordu ou griffé des personnes ou des animaux, même si l'existence de la rage ne peut être suspectée de ce seul fait.

Relations

cite

cite  Code rural 232, 232-1, 232-2

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 1975 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance