Code rural ancien

Article 232-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 232-2

Dans les territoires définis comme il est dit à l'

article 232-1

, les chiens et les chats errants dont la capture est impossible ou dangereuse sont abattus sur place par les agents de la force publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés chargés de la police de la chasse, ou toute personne titulaire d'un permis de chasser à ce requise par le maire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1975 · Abrogé le 22 juin 2000

Dans les territoires définis comme il est dit à l'article 232-1, les chiens et les chats errants dont la capture est impossible ou dangereuse sont abattus sur place par les agents de la force publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés chargés de la police de la chasse, ou toute personne titulaire d'un permis de chasser à ce requise par le maire.

Relations

cite

cite  Code rural 232-1

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance