Abrogé par Décret n°63-301 du 19 mars 1963 - art. 19 (Ab) JORF 20 mars 1963
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 20 mars 1963
(texte abrogé).
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Code rural ancien
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Abrogé par Décret n°63-301 du 19 mars 1963 - art. 19 (Ab) JORF 20 mars 1963
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 20 mars 1963
(texte abrogé).
Abrogé depuis le mercredi 20 mars 1963
Abrogé parDécret n°63-301 du 19 mars 1963art. 19 (Ab) JORF 20 mars 1963
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mardi 19 mars 1963
Source : Légifrance