Article suivant
Article 317
Incompatibilité avec les conseils de l'ordre des vétérinaires sanctionnés ou condamnés pour faits de collaboration ou indignité nationale
Abrogé depuis le 1963-03-20
(texte abrogé).
1 version
En vigueur à partir du mardi 19 avril 1955
Abrogé le mercredi 20 mars 1963
