Abrogé par Code rural ancien - art. 217 (Ab)
Créé le 24 mai 1963 · Abrogé le 7 août 2003
Sont abrogés :
L'article 217 du code rural et les dispositions de l'article 327 du même code, à l'exception des deux premières phrases ;
Les articles 1er à 22 modifiés constituant les chapitres Ier, II et III du titre Ier du décret du 29 septembre 1935 susvisé.