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Décret n°63-301 du 19 mars 1963

Article 19

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Article 19

Sont abrogés :

L'article 217 du code rural et les dispositions de l'article 327 du même code, à l'exception des deux premières phrases ;

Les articles 1er à 22 modifiés constituant les chapitres Ier, II et III du titre Ier du décret du 29 septembre 1935 susvisé.

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Abrogé7 août 2003

Créé le 24 mai 1963 · Abrogé le 7 août 2003

Sont abrogés :

L'article 217 du code rural et les dispositions de l'article 327 du même code, à l'exception des deux premières phrases ;

Les articles 1er à 22 modifiés constituant les chapitres Ier, II et III du titre Ier du décret du 29 septembre 1935 susvisé.

Relations

cite

cite  Code rural 217, 327cite  Décret 1935-09-29

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mai 1963 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance