Code rural ancien

Article 210

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 210

Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur travail. Il en est de même des feuilles de mûrier qui leur sont nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré7 janvier 1999

Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 7 janvier 1999

Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur travail. Il en est de même des feuilles de mûrier qui leur sont nécessaires.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 7 janvier 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 210

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 6 janvier 1999

Source : Légifrance