Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 7 janvier 1999
Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur travail. Il en est de même des feuilles de mûrier qui leur sont nécessaires.
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Code rural ancien
Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur travail. Il en est de même des feuilles de mûrier qui leur sont nécessaires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 7 janvier 1999
Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur travail. Il en est de même des feuilles de mûrier qui leur sont nécessaires.
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Transféré depuis le jeudi 7 janvier 1999
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 210
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 6 janvier 1999
Source : Légifrance