Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 7 janvier 1999
Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les mois de décembre, janvier et février.
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Code rural ancien
Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les mois de décembre, janvier et février.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 7 janvier 1999
Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les mois de décembre, janvier et février.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le jeudi 7 janvier 1999
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 208
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 6 janvier 1999
Source : Légifrance