Code rural ancien

Article 173

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Article 173

La commission prévue aux articles

162

,

165

et

171

est composée de sept commissaires choisis par le préfet à raison de leur compétence.

Ses avis et ses décisions doivent être motivés. Elle ne peut les prononcer que si les commissaires présents sont au moins au nombre de cinq.

Les règles de fonctionnement sont déterminées par arrêté préfectoral.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 12 novembre 1992

La commission prévue aux articles 162, 165 et 171 est composée de sept commissaires choisis par le préfet à raison de leur compétence.

Ses avis et ses décisions doivent être motivés. Elle ne peut les prononcer que si les commissaires présents sont au moins au nombre de cinq.

Les règles de fonctionnement sont déterminées par arrêté préfectoral.

Relations

cite

cite  Code rural 162, 165, 171

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 11 novembre 1992

Source : Légifrance