Code rural ancien

Article 166

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Article 166

Le montant de la plus-value obtenue par le dessèchement est divisé entre le propriétaire et le concessionnaire, dans les proportions fixées par l'acte de concession.

Le rôle des indemnités sur la plus-value est arrêté par la commission prévue à l'

article 162

et rendu exécutoire par le préfet.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 12 novembre 1992

Le montant de la plus-value obtenue par le dessèchement est divisé entre le propriétaire et le concessionnaire, dans les proportions fixées par l'acte de concession.

Le rôle des indemnités sur la plus-value est arrêté par la commission prévue à l'article 162 et rendu exécutoire par le préfet.

Relations

cite

cite  Code rural 162

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 11 novembre 1992

Source : Légifrance