Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 12 novembre 1992
Les travaux de dessèchement des marais peuvent être concédés par décrets en Conseil d'Etat.
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Code rural ancien
Les travaux de dessèchement des marais peuvent être concédés par décrets en Conseil d'Etat.
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Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 12 novembre 1992
Les travaux de dessèchement des marais peuvent être concédés par décrets en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le jeudi 12 novembre 1992
Abrogé parLoi n°92-1283 du 11 décembre 1992art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 11 novembre 1992
Source : Légifrance