Code rural ancien

Article 153

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Article 153

Les travaux de dessèchement des marais peuvent être concédés par décrets en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 11 novembre 1992

Source : Légifrance