Code rural ancien

Article 150

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Article 150

Des règlements d'administration publique déterminent les conditions d'application des articles précédents.

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Abrogé12 novembre 1992

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 12 novembre 1992

Des règlements d'administration publique déterminent les conditions d'application des articles précédents.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 novembre 1992

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 11 novembre 1992

Source : Légifrance