Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 12 novembre 1992
Des règlements d'administration publique déterminent les conditions d'application des articles précédents.
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Code rural ancien
Des règlements d'administration publique déterminent les conditions d'application des articles précédents.
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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 12 novembre 1992
Des règlements d'administration publique déterminent les conditions d'application des articles précédents.
Abrogé depuis le jeudi 12 novembre 1992
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 11 novembre 1992
Source : Légifrance