Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 12 novembre 1992
Le décret peut ordonner que les marais ou autres terrains communaux soient affermés.
Cette location est faite aux enchères, à la charge par l'adjudicataire d'opérer la mise en valeur des marais ou terrains affermés.
La durée du bail ne peut excéder vingt-sept ans.