Code rural ancien

Article 149

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Article 149

Le décret peut ordonner que les marais ou autres terrains communaux soient affermés.

Cette location est faite aux enchères, à la charge par l'adjudicataire d'opérer la mise en valeur des marais ou terrains affermés.

La durée du bail ne peut excéder vingt-sept ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 novembre 1992

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 12 novembre 1992

Le décret peut ordonner que les marais ou autres terrains communaux soient affermés.

Cette location est faite aux enchères, à la charge par l'adjudicataire d'opérer la mise en valeur des marais ou terrains affermés.

La durée du bail ne peut excéder vingt-sept ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 novembre 1992

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 11 novembre 1992

Source : Légifrance