Code rural ancien

Article 146

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Article 146

La créance du Trésor est une créance domaniale. Les sommes recouvrées sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre du budget du ministère de l'agriculture ouvert pour l'exécution des travaux visés au présent chapitre.

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Créé le 11 octobre 1958 · Abrogé le 12 novembre 1992

La créance du Trésor est une créance domaniale. Les sommes recouvrées sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre du budget du ministère de l'agriculture ouvert pour l'exécution des travaux visés au présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 octobre 1958 au mercredi 11 novembre 1992

Source : Légifrance