Code rural ancien

Article 141

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Article 141

Le sol acquis à l'amiable ou par expropriation et les ouvrages réalisés font partie du domaine privé de l'Etat jusqu'à leur remise aux organismes visés à l'article suivant.

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En vigueur du vendredi 24 octobre 1958 au mercredi 11 novembre 1992

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