Code rural ancien

Article 58-24

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Article 58-24

Des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation des conseils généraux et, pour les questions entrant dans leurs attributions, des chambres d'agriculture, détermineront, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

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Abrogé10 janvier 1985

Créé le 3 août 1961 · Abrogé le 10 janvier 1985

Des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation des conseils généraux et, pour les questions entrant dans leurs attributions, des chambres d'agriculture, détermineront, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 janvier 1985

En vigueur du jeudi 3 août 1961 au mercredi 9 janvier 1985

Source : Légifrance