Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 3 août 1961 · Abrogé le 12 novembre 1992
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
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Code rural ancien
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
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Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 3 août 1961 · Abrogé le 12 novembre 1992
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
Abrogé depuis le jeudi 12 novembre 1992
Abrogé parLoi n°92-1283 du 11 décembre 1992art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au mercredi 11 novembre 1992
En résumé. La mention des aides financières de l'État sous forme de subventions et de prêts a été remplacée par une référence aux décrets en Conseil d'État pour déterminer les conditions d'application du chapitre.
En vigueur du jeudi 3 août 1961 au mercredi 9 janvier 1985
Source : Légifrance