Code rural ancien

Article 58-23

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Article 58-23

Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au mercredi 11 novembre 1992

En résumé. La mention des aides financières de l'État sous forme de subventions et de prêts a été remplacée par une référence aux décrets en Conseil d'État pour déterminer les conditions d'application du chapitre.

En vigueur du jeudi 3 août 1961 au mercredi 9 janvier 1985

Source : Légifrance