Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 3 août 1961 · Abrogé le 12 novembre 1992
Les dépenses afférentes à l'application des dispositions de l'article 58-17 sont prises en charge par le département.
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Code rural ancien
Les dépenses afférentes à l'application des dispositions de l'
article 58-17
sont prises en charge par le département.
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Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 3 août 1961 · Abrogé le 12 novembre 1992
Les dépenses afférentes à l'application des dispositions de l'article 58-17 sont prises en charge par le département.
cite
Abrogé depuis le jeudi 12 novembre 1992
Abrogé parLoi n°92-1283 du 11 décembre 1992art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au mercredi 11 novembre 1992
En résumé. Le texte supprime les droits de visite et d'interrogatoire des agents pour les remplacer par une disposition financière sur la prise en charge des dépenses par le département.
En vigueur du jeudi 3 août 1961 au mercredi 9 janvier 1985
Source : Légifrance