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Chapitre X : De la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane

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Article 317

Code rural ancien

Article 58-22

Abrogé12 novembre 1992

Créé le 3 août 1961 · En vigueur du 10 janvier 1985 au 11 novembre 1992

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions de l'article 58-17 sont prises en charge par le département.

Effets de cet article

cite

Code rural 58-17

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 novembre 1992

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au mercredi 11 novembre 1992

Les dépenses afférentesà l'application des dispositionsde l' article 58-17 sont prises en charge par le département.

En vigueur du jeudi 3 août 1961 au mercredi 9 janvier 1985

Les fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent chapitre ont un droit de visite sur les terres et peuvent demander aux intéressés toutes explications qu'ils jugeraient utiles.