Code rural ancien

Article 58-22

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Article 58-22

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions de l'

article 58-17

sont prises en charge par le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code rural 58-17

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au mercredi 11 novembre 1992

En résumé. Le texte supprime les droits de visite et d'interrogatoire des agents pour les remplacer par une disposition financière sur la prise en charge des dépenses par le département.

En vigueur du jeudi 3 août 1961 au mercredi 9 janvier 1985

Source : Légifrance